J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20039

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Arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Saint-Siège (Rome)

NOR : MAEA9920079A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près la République italienne, de l'ambassade de France près le Saint-Siège et de la représentation permanente de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture,
Arrêtent :
TITRE Ier
REGIE DE RECETTES



Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1999, il est institué auprès de l'ambassade de France au Saint-Siège (Rome) une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Italie dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.

Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en lires de 1 000 FF.
TITRE II
REGIE D'AVANCES

Art. 4. - A compter du 1er janvier 1999, il est institué auprès de l'ambassade de France au Saint-Siège (Rome) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en lires de 1 000 FF par opération ;
- les secours urgents et exceptionnels.

Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en lires de 10 000 FF.

Art. 6. - Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable secondaire, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 7. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Art. 8. - L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Ambassades de France
Supprimer : « Au Saint-Siège, à Rome ».
(Le reste sans changement.)

Art. 9. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1999.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
C. Berlinet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux